Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société   « AGENCEMENT EQUIPEMENT FROMAGERIE » (< Le fournisseur >)  fournit aux acheteurs (< Les acheteurs ou l’acheteur>) ses produits commercialisés neufs ou d’occasions pour l’équipement des fromageries et équipements agroalimentaires (<Les produits>). Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des  présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du   fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions générales de vente particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarif

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par la confirmation de la prise en compte de la commande de l’acheteur. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen de la signature d’un devis par l’acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant le date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature de l’acheteur d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le fournisseur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeurs, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les produits sont fournis aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de l’établissement du devis, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le fournisseur sur le devis. Toutefois, le prix indiqué sur le devis pourra être révisé pour tenir compte de l’évolution du coût de la matière première concernant les produits en inox, bois ou acier. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3- Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 40% du prix total de l’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la signature du devis. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement des produits par le transporteur chez le fournisseur, dans les conditions définies à l’article « livraisons » ci-après. Le fournisseur de sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés :

– Par virement bancaire.

– Par chèque bancaire : la mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à l’intérêt au taux légal majoré de trois points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture,  seront automatiquement, et de plein droit, acquises au

fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 50 euros est également due pour les frais de recouvrement.

En cas de non-respect  des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE4 – Remises et ristournes

L’acheteur pourra bénéficier de remises et ristourne figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes.

ARTICLE 5-Livraison

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans le délai mentionné par le fournisseur dans le devis correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Les délais de livraison  sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l’acheteur par avis de mise à disposition par la délivrance dans les locaux du fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risque et péril de l’Acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acheteur disposera d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour seront à la charge de l’acquéreur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acheteur.

ARTICLE6- Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au jour de l’enlèvement des produits par le transporteur chez le fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’acheteur ne dispose donc  d’aucun recours  en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 – Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.

En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant du transport ou d’utilisation  dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelles

Le fournisseur conserve l’ensemble des droits  de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – Force majeure – règlement amiable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes conditions générales définit la forme des conditions générales et des opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.